Mentions légales - CGU

I - Informations légales

Le site internet www.i-etix.fr appartient à i-etix - SARL (ci-après dénommée «i-etix») Société à Responsabilité Limitée, au capital de 2000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés RCS de Saint Quentin sous le n° 892 875 899 – Code NAF (APE) 7022Z

 

i-etix propose des formations professionnelles, sa déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 32 02 01519 02 auprès du préfet de la région Hauts-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.

 

Le siège social de i-etix est situé 12 rue des coutures, 02100 Saint Quentin.

Email : contact@i-etix.fr

 

Editeur

Responsable de publication : Maud Choquenet

Contact données personnelles  : contact@i-etix.fr

 

Réalisation du site et maintenance

Be-Ware Informatique

79 rue Emile Zola 02100 Saint-Quentin

Tél : 03 23 60 82 77

Email : contact@beware.fr

http://www.beware.fr/

 

Hébergement

Léo Ch - Adresse : rue de la 8e division - 60200 Compiègne – France

 

II - Définitions

Utilisateur :toute personne qui utilise le site de i-etix ou l’un des services proposés sur le site.

 

CGU  : Conditions générales d’utilisation

 

Donnée à caractère personnel / Donnée personnelle  : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale (art 4.1 RGPD)

 

Traitement de données  : Toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction. (art 4.2 RGPD)

 

Responsable de traitement  : La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement. (art 4.7 RGPD)

III - Objet des présentes CGU

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation et de mise à disposition du site et ses services pour l’Utilisateur (ci-après désignées les « CGU»). Tout accès et/ou utilisation du site d’i-etix suppose l’acceptation des termes des présentes CGU.

 

L’utilisateur du site internet reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et s’engage à les respecter sans réserve. La navigation sur le site vaut acceptation des présentes CGU.

 

L’utilisateur accédant au Site doit faire un usage adéquat des services et des contenus dans le respect des principes de bonne foi et des lois en vigueur.

 

Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes CGU, il lui est demandé de renoncer à tout usage du site et des services.

 

Les CGU sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations mentionnées sur le site, en langue française.

Les CGU sont mises à la disposition des utilisateurs sur le Site où elles sont directement consultables.

i-etix se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les CGU, l’utilisateur est donc invité à les consulter régulièrement.

 

 

IV - Prestations proposées

Le site internet www.i-etix.fr a pour objet de fournir une information sur l’ensemble des prestations de services proposées par i-etix.

 

i-etix s’efforce de fournir sur son site des informations aussi précises et actualisées que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires contribuant à la maintenance du site.

 

i-etix propose des prestations en lien avec la réglementation en matière de protection des données : diagnostics, audits, conseil, formation.

 

Les actions de formation proposées entrent dans le champ de la formation professionnelle continue, et sont conformes à la réglementation en vigueur en la matière.

 

V - Prix

Les prix des prestations, lorsqu’ils sont indiqués sont en euros hors taxes (TVA), et hors frais de déplacement, sauf indication contraire.

 

Ces prix sont non-contractuels, ils sont mentionnés à titre indicatif. Chaque prestation est vendue après acceptation d’un devis personnalisé.

 

Les conditions et modalités de paiement sont détaillées dans l’ensemble contractuel indissociable constitué par les conditions générales de vente communiquées avec les conditions particulières (devis, contrat ou convention).

 

VI - Données à caractère personnel

 

i-etix met à disposition des utilisateurs sa Politique de Confidentialité.

 

D’une façon générale, l’utilisateur peut visiter le site internet d’i-etix sans avoir à décliner son identité ni à fournir des informations personnelles le concernant.

 

Cependant, i-etix peut dans certains cas demander à l’utilisateur des informations. Ces cas sont listés ci-dessous.

 

Collecte de données personnelles, finalités, base légale et destinataires.

 

i-etix, en qualité de responsable de traitement, peut collecter des données à caractère personnel via son site internet et mettre en œuvre des traitements automatisés de ces données dans les conditions décrites ci-dessous.

 

Ces données sont collectées via les formulaires remplis par l’utilisateur et envoyées à l’email de contact i-etix pour les finalités mentionnées ci-dessous.

 

Formulaire d’accès aux mini-diagnostics gratuits

 

Finalité : constitution d’un fichier de prospects

i-étix souhaite développer des relations commerciales avec les utilisateurs validant par le formulaire d’accès l’utilisation des outils gratuits et sera susceptible de les contacter pour leur proposer ses services.

i-etix n’envoie pas de newsletter aux utilisateurs concernés ni en aucun cas ne cède, vend ou transmet les coordonnées recueillies à des tiers.

 

Base légale : intérêt légitime (développement de relations commerciales)

 

Données à caractère personnel concernées : données de contact.

  • Identification  : nom, prénom

  • Adresse email

Autres données : Secteur d’activité (facultatif) et Effectif de l’entreprise (facultatif)

 

Destinataires : Les données à caractère personnel ainsi collectées seront traitées par la gérante d’i-etix, et les prestataires habilités, de manière loyale, confidentielle et sécurisée.

 

Durées de conservation : 3 ans après le dernier contact manifeste émanant de la personne concernée.

 

Formulaire de demande de devis

 

Finalité : relation commerciale établissement d’un devis

 

Base légale : exécution de mesures précontractuelles à la demande de l’utilisateur

 

Données à caractère personnel concernées : données de contact.

  • Identification : nom, prénom

  • Adresse email

  • Téléphone

Autres données : raison sociale de l’entreprise concernée, type de prestation concernée, message.

 

Destinataires : Les données à caractère personnel ainsi collectées seront traitées par la gérante d’i-etix, ou les prestataires habilités, de manière loyale, confidentielle et sécurisée.

 

Durées de conservation : 3 ans après le dernier contact manifeste émanant de la personne concernée.

 

Formulaire de contact

 

Finalité : relation commerciale

 

Base légale : intérêt légitime

 

Données à caractère personnel concernées : données de contact.

  • Identification  : nom, prénom

  • Adresse email

  • Téléphone

Autres données : raison sociale de l’entreprise concernée, message.

 

Destinataires : Les données à caractère personnel ainsi collectées seront traitées par la gérante d’i-etix, ou les prestataires habilités, de manière loyale, confidentielle et sécurisée.

 

Durées de conservation : 3 ans après le dernier contact manifeste émanant de la personne concernée.

 

 

Cookies

 

Voir rubrique spécifique.

Engagement d’i-etix

La SARL i-etix informe l’utilisateur qu’elle respecte les réglementations en vigueur en matière de protection des données, et notamment les dispositions du règlement (UE) n°2016/679 et de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La Politique de Confidentialité d’i-etix est tenue à disposition sur son site web.

 

i-etix s’engage à traiter de façon confidentielle les données concernant l’utilisateur en prenant les mesures de sécurité d’ordre technique et organisationnel qui sont nécessaires pour garantir la protection des données à caractère personnel et pour en éviter l’altération, la perte, le traitement et/ou l’accès non autorisé, compte tenu de l’état de la technologie, de la nature des données stockées et des risques auxquels celles-ci sont soumises.

 

En aucun cas i-etix ne vend à des tiers les données personnelles de ses utilisateurs.

 

i-etix n’effectue aucun traitement aboutissant à une prise de décision entièrement automatisée sur la base de vos données personnelles.

 

Le traitement des données de l’utilisateur est réalisé en France, si i-etix était amené à transférer des données en dehors de l’union européenne, les présentes CGU seraient modifiées.

 

Enfin, si, malgré les mesures mises en place, i-etix constate une violation des données de l’utilisateur, i-etix s’engage à prendre toutes les dispositions possibles pour limiter l’impact potentiel pour l’utilisateur. Conformément à la règlementation, lorsque les risques pour les droits et libertés de l’utilisateur sont élevés, i-etix en informera, dans les meilleurs délais, la CNIL et le cas échéant l’utilisateur.

 

Exercice des droits en matière de données personnelles

Conformément aux réglementations en vigueur en matière de protection des données, et notamment aux dispositions du règlement (UE) n°2016/679 et de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur dispose d’un droit d’information, d’accès, de rectification, de limitation ou d’effacement des informations le concernant et peut s’opposer au traitement de ses données personnelles dans les conditions prévues par le RGPD.

 

L’utilisateur peut exercer ces droits en adressant une demande par courrier au siège social, i-etix | 12 rue des coutures | 02100 Saint-Quentin| ou par email à : contact@ietix.fr

 

Si l’utilisateur n’est pas satisfait du traitement de sa demande d’exercice de droits en matière de données personnelles, il lui est possible de déposer une réclamation auprès de la CNIL.

 

VII - Cookies

 

L’utilisateur est informé qu’un ou plusieurs cookies, pourront être déposés sur son navigateur lors de sa visite sur le site internet d’i-etix.

 

i-etix souhaite donc informer l’utilisateur de ce qu’est un cookie, du type de cookies qu’elle utilise sur son site, et comment l’utilisateur peut les gérer en fonction de leurs finalités.

 

Lors de sa première visite sur le site, une bannière d’information indique à l’utilisateur l’existence de cookies. Il lui est alors proposé d’accepter ces cookies, de les refuser ou d’obtenir davantage d’informations par un lien vers la présente section.

 

Lors des futures visites que l’utilisateur fera sur le site, la bannière d’information des cookies ne s’affichera plus si l’utilisateur a cliqué sur « accepter ».

L’utilisateur peut néanmoins à chaque instant revenir sur son choix en cliquant sur le bouton « Cookies » situé en bas de page internet.

 

Qu’est-ce qu’un cookie ?

 

Les cookies sont de petits fichiers, constitués d’une suite d’informations, que certaines plateformes, comme les sites web, peuvent installer sur les équipements des utilisateurs, via leur navigateur. Ils permettent notamment de stocker des préférences de navigation, de collecter des informations statistiques, de permettre certaines fonctionnalités techniques, etc. Les cookies sont parfois utilisés pour stocker des informations de base sur les habitudes de navigation de l’utilisateur ou de son appareil, voire pour le reconnaître notamment lorsqu’une authentification est requise. 

 

Les cookies sont également utilisés pour gérer la session de l’utilisateur, par exemple pour adapter le contenu d’un site internet aux préférences des utilisateurs.

 

Quels types de cookies le site internet d’i-etix utilise-t-il et à quelles fins ?

 

  • Cookies fonctionnels 

Ces cookies sont indispensables pour le fonctionnement du site  notamment pour éviter la surcharge du site. Ils permettent de conserver, le cas échéant, la date de recueil du consentement de l’utilisateur au dépôt des cookies d’audience et de statistiques.

 

L’utilisateur peut toutefois modifier la configuration de son navigateur de façon à rejeter les cookies.


 

 

NOM

TYPE

FINALITÉ

EXPIRATION

Tarteaucitron

Fonctionnel

Qui est un gestionnaire conforme de cookies. Sauvegarde les choix en matière de consentement des cookies

12 mois

Captcha/ReCaptcha V3

Fonctionnel

Ce cookie est utilisé dans le formulaire de contact, afin d’empêcher ou de décourager l’envoi de spam par les utilisateurs ou les spambots.

Session 

Google Webfonts

Fonctionnel

Permet le stockage des polices de caractères en cache du navigateur pendant 1 an. Une analyse statistique du nombre de téléchargements est réalisée par Google pour évaluer la popularité de ces polices de caractères.

12 mois

  •  

  • Cookies d’analyses statistiques de mesures d’audience

i-etix peut si vous y consentez déposer des cookies d’audience et de statistiques. Il s’agit de cookies anonymes traités par i-etix ou par des tiers, qui permettent à i-etix de quantifier le nombre de visiteurs et d’analyser statistiquement l’usage que les utilisateurs font des services du site. Grâce à cela, i-etix peut étudier la navigation sur le site et ainsi améliorer l’offre de produits et de services proposée. Ces cookies enregistrent les données liées à la navigation de l’utilisateur, ils n’enregistrent pas des données permettant d’identifier ce dernier.

 

NOM

TYPE

FINALITÉ

EXPIRATION

Matomo Analytics

Mesure d’audience

Enregistre un identifiant unique utilisé pour générer des données statistiques sur la façon dont le visiteur utilise le site.

13 mois

Matomo

Fonctionnel & Mesure d’audience

Cookie de courte durée qui stocke temporairement des informations concernant la visite, il détermine les performances des éléments de contenus sur n’importe quelle page du site web.

 

Nécessaire pour améliorer la performance du site en fonction du volume de visiteurs.

Fournit des rapports graphiques sur les données de suivi du site 7 à 8 cookies .

 

30 minutes après la session

 

  • Cookies réseaux sociaux

Le site i-etix ne propose pas de liens de raccourci de partage vers les réseaux sociaux. Il n’y a donc pas de dépôt de cookies émanant des réseaux sociaux sur le site d’i-etix.

 

Maîtrise des cookies par l’utilisateur

 

L’utilisateur peut à tout moment, configurer la gestion des cookies dans son navigateur.

Le nom de la rubrique pour y accéder peut varier mais en tapant «gestion des cookies» dans la barre de recherche du navigateur, l’utilisateur peut accéder aux informations nécessaires pour configurer les options de son navigateur: paramétrage des cookies (autoriser ou bloquer) et éventuellement suppression des cookies liés aux précédentes navigations.

L’utilisateur peut également activer la « navigation privée », grâce à laquelle le navigateur cesse d’enregistrer l’historique de navigation, les mots de passe des sites web, les cookies et autres informations sur les sites visités. Pour plus d’informations, l’utilisateur est invité à consulter la rubrique « Aide » de son navigateur.

 

La Commission Nationale Informatique et Libertés – CNIL (https://www.cnil.fr) propose des outils comme des extensions logicielles pour maîtriser les Cookies, notamment pour bloquer les traceurs (DoNotTrackMe ; Disconnect ; Ghostery ), ou pour bloquer les boutons des réseaux sociaux tels Facebook, Twitter (Share me not). 

 

 

 

VIII - Propriété intellectuelle

Les contenus de ce site (structure, design, texte, image, animation, logo, logiciel…) sont la propriété exclusive d’i-etix. Toute reproduction totale ou partielle de ce site sans l’autorisation préalable, écrite et expresse d’i-etix est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle (articles L. 335-2 et suivants ainsi que l’article L713-2).

Pour demander l’autorisation d’utiliser tout type d’information relative à un contenu paru sur le site internet d’i-etix, l’utilisateur est invité à en faire la demande à : contact@i-etix.fr

Les photos utilisées sur ce site sont sous licence d’utilisation. Toute utilisation par l’utilisateur sans autorisation engage la responsabilité de l’utilisateur.

 

IX - Limitation de responsabilité

i-etix met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu pour responsable direct ou indirect des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site internet.

Les informations fournies dans ce site ne sont données qu’à titre indicatif, elles n’ont pas de valeur contractuelle.

Le site internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

i-etix ne saurait toutefois être tenue pour responsable des interruptions de service, du mauvais fonctionnement du service ou des difficultés de connexion au réseau de communications par lequel ce site internet est accessible. En outre, pour des raisons de maintenance, i-etix pourra interrompre son site internet et s’efforcera d’en avertir préalablement les utilisateurs.

L’éditeur du site internet ne saurait être tenu responsable de l’accès à d’autres ressources présentes sur le réseau Internet, par les utilisateurs, via les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site internet.

 

X - Comportement de l’utilisateur

L’utilisateur est seul juge de sa faculté, légale, contractuelle et/ou judiciaire à accéder au site et/ou utiliser le site. À ce titre, en utilisant le Site, l’utilisateur reconnait qu’il ne viole aucune disposition légale, contractuelle ou statutaire.

Dans le cadre des prestations gratuites mises à disposition sur le site de d’i-etix, l’utilisateur qui utilise les dites prestations, s’interdit notamment de les copier et/ou les revendre pour le compte d’un autre responsable légal d’une autre entité.

Comportements strictement interdits :

  • tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site,

  • toute atteinte aux mesures de sécurité,

  • toute intrusion ou tentative d’intrusion via tout type de programme informatique visant à endommager ou à intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives,

  • tout détournement des ressources système du Site,

  • toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,

  • toute tentative d’induire en erreur d’autres utilisateurs en usurpant l’identité ou une dénomination sociale ou en portant atteinte à l’image ou à la réputation d’autres personnes,

  • tout acte susceptible de porter atteinte aux droits et intérêts d’i-etix ou des utilisateurs de son site.

  • tout non-respect total ou partiel des présentes CGU, ou des dispositions règlementaires applicables.

 

XI - Nullité partielle

Si l’une des dispositions des CGU est déclarée nulle et sans effet par une décision définitive rendue par une autorité compétente, les conditions restantes resteront en vigueur et ne seront pas affectées par une telle déclaration de nullité.

 

XII - Droit applicable en cas de litiges

Les CGU, et toute question relative à l’interprétation, à l’exécution ou à l’inexécution de celles-ci sont régies par les lois françaises, sans préjudice de l’application de la réglementation communautaire et des traités internationaux en vigueur, le cas échéant.

Tout litige afférent aux CGU sera de la compétence des tribunaux français.